Ordonnance du 23 décembre 1958 sur l’assistance éducative
L’ordonnance du 23 décembre 1958 relative à la protection de l’enfance et de l’adolescence en danger est un texte fondateur de la protection de l’enfance qui introduit une évolution importante : création de mesures d’assistance éducative, abrogation de la correction paternelle et du délit de vagabondage des mineurs.
Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 92 de la Constitution, qui permettait au gouvernement à légiférer par ordonnances ayant force de loi, sans passage devant le Parlement. Cela explique l’absence de débats parlementaires et d’articles dans la presse.
Les juges des enfants ont demandé cette transformation profonde de leur fonction car ils ne pouvaient intervenir qu’au pénal, pour des mineurs de 13 à 21 ans ayant commis un délit. À partir de cette ordonnance, ils peuvent le faire au civil, pour les enfants de moins de 21 ans, après l’évaluation d’un danger. Leur argument prenait appui sur les conceptions de l’enfance inadaptée à cette époque et la catégorie « enfants prédélinquants » : il ne faut pas attendre que le jeune ait commis un délit pour intervenir.
Le pilotage de la protection de l’enfance par des juges traduit une victoire du pouvoir judiciaire sur le pouvoir médical, jusque-là très influent via les associations régionales de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence (ARSEA).
Publié deux semaines après l’ordonnance, le décret du 7 janvier 1959 organise le volet administratif de la réforme, complémentaire du volet judiciaire confié au juge des enfants. Il pose les bases juridiques de l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Le décret introduit pour la première fois la notion de « signalement », qui désigne le basculement de l’action de protection sociale à la saisine de l’autorité judiciaire. C’est donc ce texte, plus que l’ordonnance elle-même, qui structure durablement le circuit administratif-judiciaire encore en usage aujourd’hui.
Deux modes d’assistance éducative en milieu ouvert sont alors articulés : l’AEMO judiciaire, référée à la notion de danger ; l’AEMO administrative (renommée en 2007 aide éducative à domicile, AED), référée au risque de danger et supposant un accord des parents, alors que les juges des enfants, bien que devant rechercher l’accord des titulaires de l’autorité parentale, peuvent imposer leurs décisions.
Cependant, si les domaines dans lesquels le danger doit être évalué (la santé, la sécurité, la moralité, l’éducation de l’enfant) sont bien définis, les notions de danger et de risque de danger ne le sont pas. Ce qui conduit à une articulation floue entre l’aide sociale à l’enfance et la justice des mineurs.
Depuis cette ordonnance et ce décret, la centralité du juge des enfants se traduit par une judiciarisation de la protection de l’enfance beaucoup plus importante que dans les pays voisins, au détriment de l’aide administrative négociée avec les familles (ce que les Belges nomment « aide négociée » ou « aide consentie »).
Texte : Philippe Fabry
Documents
Bibliographie
- Becquemin (Michèle), « Les enjeux institutionnels du décret du 7 janvier 1959 », in Yvorel ( Jean-Jacques), [dir.], La protection de l’enfance : un espace entre protéger et punir, Vaucresson, CNFE-PJJ, collection « Etudes et recherches », n° 7, mai 2004, p. 31-52.
- Bourquin (Jacques), “Genèse de l’ordonnance du 23 décembre 1958 sur l’enfance en danger”, Revue d’histoire de l’enfance « irrégulière » , Hors-série, 2007, pp.151-164.
- Delagrange (Gilbert), "12. Protection et justice : l’ordonnance de 1958", Comment protéger l’enfant ? Protection, éducation, répression, Editions Karthala, 2004. pp.169-177.
- Jurmand (Jean-Pierre), "Une histoire de milieu ouvert", Les Cahiers Dynamiques, n°40, 2007/1, pp.22-29.